CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre BAYER SEEDS SAS, 74 rue Gorge de Loup, 69009 Lyon, France, (le « Vendeur ») et la/les personne(s), entreprise(s) ou société(s) passant une commande (l'« Acheteur »).

1. GÉNÉRALITÉS
Dans les présentes conditions (« Conditions »), les définitions suivantes s'appliquent :

Jour ouvrable : jours (sauf samedi, dimanche ou jour férié) où les banques sont ouvertes dans la ville du destinataire ;

Contrat : Contrat passé entre le Vendeur et l'Acheteur pour la vente et l'achat de Marchandises, conformément aux présentes Conditions ;

Point de Livraison : CPT ou CIP au choix du Vendeur – Lieu de destination (Incoterms® 2020), sauf disposition contraire indiquée dans la commande et/ou la confirmation de commande ; et

Marchandises : semences et /ou produits de protection des plantes (produits phytopharmaceutiques, substances de base et produits à faible risque, biocontrôles, biocides, rodenticides et services associés), faisant, en tout ou partie, l’objet du Contrat et devant être fournis par le Vendeur à l'Acheteur.

2. CONDITIONS D’APPLICATION
2.1 Les présentes Conditions s'appliquent au Contrat à l'exclusion de toute autre condition que l'Acheteur chercherait à imposer ou à intégrer, ou qui découlerait du commerce, des usages, de la pratique ou des habitudes commerciales.

2.2 Ces Conditions s'appliquent à toutes les ventes du Vendeur. Les modifications apportées aux présentes Conditions sont sans effet, à moins d'avoir été acceptées par écrit et signées par une personne autorisée, au nom et pour le compte du Vendeur.

2.3 Chaque commande constitue une offre de l'Acheteur en vue d'acheter des Marchandises selon les présentes Conditions. L'Acheteur doit s'assurer que les spécifications de la commande sont exhaustives et correctes. Les commandes sont réputées acceptées lorsque le Vendeur a confirmé la commande par écrit, ou lorsque le Vendeur a livré les Marchandises à l'Acheteur, date à laquelle le Contrat prend effet.

2.4 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. L'Acheteur reconnaît qu'il ne s'est fondé sur aucune déclaration, promesse, garantie ou conclusion donnée par le Vendeur ou en son nom, qui ne serait pas indiquée dans le Contrat. Le mode d’emploi mentionné dans les documents commerciaux publiés par le Vendeur ou ses agents, tels que les publicités, prospectus, catalogues, sites Internet ou autres supports, ne constituent pas des engagements contractuels, à moins qu’elles n’aient été expressément spécifiées dans une confirmation de commande écrite, émise par le Vendeur.

2.5 En cas de contradiction entre la version française et anglaise des présentes Conditions Générales de Vente, la version française prévaut

3. PAS DE GARANTIE DE PERFORMANCE OU D’EFFICACITE
Toutes les informations concernant les Marchandises et leurs propriétés exprimées oralement ou par écrit par le Vendeur sont données en toute bonne foi, mais ne sauraient constituer un engagement du Vendeur quant à leur performance ou à leur adaptation aux besoins de l’Acheteur. Le rendement et/ou l’efficacité suivant le cas peut dépendre de nombreux facteurs qui échappent au contrôle du Vendeur, tels que nature du sol, variétés végétales et sensibilité particulière de la culture, conditions climatiques/atmosphériques particulières, matériel et conditions d’applications, etc.

Les ventes sont réalisées par le Vendeur en partant du principe que l'Acheteur s'est assuré que les Marchandises étaient bien conformes à ses besoins.

4. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE
4.1 Sauf disposition contraire stipulée dans la confirmation de commande, le Vendeur reste propriétaire des Marchandises jusqu'au paiement intégral de celles-ci. Il autorise toutefois l’Acheteur à les céder (transfert à titre onéreux ou autre) à un tiers. Le transfert des risques à l'Acheteur intervient lors de la délivrance des Marchandises au Point de Livraison.

4.2 Jusqu'à ce que la propriété des Marchandises soit transférée à l'Acheteur, ce dernier s’engage à : (a) conserver la responsabilité de la garde des Marchandises en qualité de dépositaire ; (b) entreposer les Marchandises (sans frais pour le Vendeur, sauf accord écrit contraire) en les séparant de toutes les autres marchandises de l'Acheteur ou de tout tiers, pour qu'elles restent aisément identifiables en tant que propriété du Vendeur ; (c) ne pas supprimer, dégrader ou occulter les marques d'identification ou les emballages des Marchandises ; (d) conserver les Marchandises dans des conditions appropriées et les faire assurer contre tout risque au nom et pour le compte du Vendeur, à hauteur du prix total des Marchandises ; (e) conserver les indemnités d’assurance au nom et pour le compte du Vendeur sans les confondre avec d’autres sommes, ni les verser sur un compte bancaire à découvert et (f) aviser immédiatement le Vendeur de la survenance de l’un des cas prévus à l’article 8.2.

4.3 Le Vendeur est en droit de recouvrer le paiement des Marchandises sans même que la propriété des Marchandises ait été transférée à l'Acheteur.

4.4 L'Acheteur concède au Vendeur, à ses agents et à ses employés, une autorisation irrévocable d'accéder à tout moment, dans tout local où les Marchandises sont ou peuvent être stockées - sous réserve d’en avoir préalablement informé l’Acheteur pour convenir de la date, de l’heure et du lieu de l’inspection – et ce, afin de les inspecter, ou de les récupérer, au titre de la clause de réserve de propriété, les coûts de recouvrement supportés par le Vendeur étant mis à la charge de l'Acheteur.

4.5 L'Acheteur doit coopérer en prenant toutes les mesures qui s'imposent afin de protéger la propriété et les droits du Vendeur. Il autorise en particulier le Vendeur à conclure ou enregistrer toute réserve de propriété sous la forme requise, dans les registres publics, les livres ou documents correspondants, ou conformément à toute disposition applicable. A cet effet, il s'engage à accomplir toutes les formalités nécessaires.

4.6. Sauf en cas d'enlèvement de la Marchandise par l'Acheteur, l'Acheteur a la possibilité de réorienter la Marchandise déjà remise au premier transporteur, sous réserve d’en donner instruction expresse et de notifier le lieu de livraison modifié : (i) directement au transporteur ; ou (ii) au Vendeur, qui en informe le transporteur concerné au nom de l'Acheteur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas rediriger une expédition, sans instruction de l'Acheteur.

5. GARANTIES
Le Vendeur déclare avoir l’entière propriété des Marchandises. Il garantit le fait que les Marchandises vendues soient conformes aux spécifications et à l'étiquetage standard du Vendeur. Sauf disposition contraire des présentes, le Vendeur exclut toute autre garantie, qu'elle soit tacite ou expresse, quant à la valeur marchande, la compatibilité à un usage particulier ou à toute autre question relative à l’utilisation des Marchandises, seules ou en combinaison avec d'autres produits. Les présentes Conditions s'appliquent également aux Marchandises de remplacement. L'Acheteur s’engage à informer ses propres clients de ces exclusions de garantie. Il ne pourra donner aucune garantie sur les Marchandises allant au-delà de celles définies dans les présentes Conditions. Le Vendeur décline toute responsabilité au-delà des garanties stipulées au présent article 5, notamment, envers les clients de l'Acheteur, ou d’autres vendeurs ou revendeurs ou utilisateurs finaux.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
6.1 Sous réserve des articles 5, 23 et 26, les dispositions suivantes constituent l’intégralité de la responsabilité financière du Vendeur envers l'Acheteur (en ce compris et sans limitation, toute responsabilité du fait d'actes ou d'omissions de ses employés, agents et sous-traitants) concernant : tout manquement aux présentes Conditions et toute représentation, déclaration, acte ou omission, dont tout acte de négligence découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci.

6.2 Le présent article est soumis aux dispositions de l’article 5 :

(a) L'entière responsabilité du Vendeur, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle (notamment en cas de négligence ou de violation d'une obligation légale), ou du fait d’une fausse déclaration ou de tout autre fondement, découlant directement de l'exécution du Contrat doit, dans tous les cas, être limitée au remplacement des Marchandises ou au remboursement de leur prix d'achat ; et

(b) le Vendeur n’est pas tenu responsable envers l'Acheteur, en cas de perte ou de dommage indirects en résultant (qu’il s’agisse de perte d’exploitation, perte commerciale, perte de clientèle etc.), ou de tout autre coût, frais ou demande d’indemnisation additionnels (quelle qu'en soit la cause), découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci.

7. PRIX ET PAIEMENT
7.1 Sous réserve de la clause de révision du prix éventuelle prévue au Contrat, le prix de la Marchandise est fixé lors de la passation de la commande par l’Acheteur et ne peut ensuite être modifié que sur accord écrit des parties. Toutefois, le Vendeur peut, après notification à l'Acheteur, à tout moment avant la livraison, augmenter le prix des Marchandises en raison de :

(a) tout facteur hors du contrôle du Vendeur (notamment les fluctuations de devises, les augmentations de taxes ou de droits de douane),

(b) l'acceptation par le Vendeur de demandes de modification de l'Acheteur, relatives au(x) date(s) de livraison, quantités ou type de Marchandises commandées, ou

(c) du retard causé du fait d’instructions ou d’informations erronées données par l'Acheteur au Vendeur, ou du défaut d’informations ou d’instructions adéquates et exactes.

7 .2 Le prix des Marchandises s’entend CIP - Point de Livraison et ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée ou autre taxe équivalente, ou toute autre taxe ou frais qui sont à la charge de l'Acheteur, sauf disposition contraire prévue dans la confirmation de commande.

7.3 Le Vendeur facture les Marchandises à l'Acheteur dès leur livraison. Si l’Acheteur dispose d’un système de facturation dématérialisée (par exemple EDI) la facture est transmise par voie dématérialisée. Si l’Acheteur ne dispose pas d’un système de facturation dématérialisée la facture est transmise à l’Acheteur par messagerie électronique (e-mail) sous format pdf. L’Acheteur transmet au Vendeur une adresse e-mail pour l’envoi des factures sous format pdf. Une facture en version papier envoyée par courrier postal pourra être transmise par le Vendeur sur demande de l’Acheteur. Sauf mention contraire portée sur la facture, l'Acheteur doit régler les factures dans leur intégralité avec des fonds disponibles, sans aucune déduction, compensation ou demande reconventionnelle, à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sur un compte désigné par le Vendeur. Le respect du délai de paiement est une condition essentielle du Contrat. Le Vendeur se réserve le droit de compenser les sommes qui lui sont dues par l'Acheteur avec celles qu’il doit à l’Acheteur. L'Acheteur s’interdit de compenser les sommes qui lui sont dues par le Vendeur (ou par une entreprise affiliée au Vendeur) avec des sommes dues au Vendeur par l'Acheteur, sans consultation et accord préalable du Vendeur.

7.4 En cas de défaut de paiement par l'Acheteur des sommes dues au Vendeur au titre du Contrat, toutes les factures en suspens et les paiements dus au Vendeur deviendront immédiatement exigibles. Le Vendeur peut appliquer des intérêts sur ces sommes à compter du jour suivant l’échéance, cumulables par jour de retard, jusqu'à ce que ce paiement soit effectif, avant ou après le prononcé d'un jugement. Ces intérêts de retard seront calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour du paiement effectif de la facture Nonobstant tout autre droit ou recours du Vendeur, ce dernier est en droit d'annuler toute autre livraison si l'Acheteur est en défaut de paiement à terme échu. L'Acheteur sera tenu de rembourser au Vendeur toutes les frais administratifs et juridiques engagés par le Vendeur pour le recouvrement des sommes dues par l'Acheteur, y compris l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Pour le cas où cette indemnité forfaitaire serait insuffisante pour couvrir les frais effectifs de recouvrement le Vendeur pourra demander une indemnisation supplémentaire à ce titre.

7.5 Sans préjudice de ce qui précède, si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l'Acheteur ne permet pas de satisfaire aux obligations de paiement de l'Acheteur à l'échéance, il se réserve le droit de soumettre la livraison de tout ou partie des Marchandises à des garanties de paiement ou de prépaiement satisfaisantes.

7.6 Conformément à la réglementation en vigueur, l'Acheteur est seul responsable de la collecte des sommes dues par ses clients et du paiement de la redevance pour pollution diffuse (RPD) aux agences de l'eau compétentes au titre des Marchandises qu'il distribue. Afin que l'Acheteur détermine le montant de la RPD à payer, le Vendeur doit fournir à l'Acheteur toutes les informations requises par la réglementation pour chacune des Marchandises concernées.

8. RÉSILIATION
8.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours en vertu de la loi applicable, si le paiement n'est pas reçu à la date d'échéance ou si l'Acheteur ne fournit pas une garantie de paiement conforme aux exigences de l’article 7.5 ou si l'Acheteur est soumis à l’un des évènements prévus à l’article 8.2, ou encore si le Vendeur a des raisons de croire que l'Acheteur est sur le point de se retrouver dans l'une de ces situations, et en avise l'Acheteur, dans ce cas, sans porter atteinte aux propres droits du Vendeur, toutes les sommes en attente deviennent immédiatement exigibles et le Vendeur pourra (i) annuler ou suspendre les livraisons ultérieures prévues au Contrat sans engager sa responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur, et (ii) si les Marchandises n'ont pas été revendues, exiger de l'Acheteur qu’il retourne les Marchandises, ou pénétrer lui-même dans les locaux de l'Acheteur afin de récupérer les Marchandises.

8.2 Les événements mentionnés à l’article 8.1 sont les suivants : ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l'Acheteur, ou toute autre procédure d’insolvabilité de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’Acheteur.

9. FORCE MAJEURE
Le Vendeur peut différer la date de livraison, résilier le Contrat ou réduire le volume des Marchandises commandées par l'Acheteur (sans engager sa responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur) si des circonstances hors de son contrôle l'empêchent ou retardent la conduite de ses affaires, et notamment dans les cas suivants :  catastrophe naturelle, mesure gouvernementale, guerre, urgence nationale ou  impératif de défense, émeutes, troubles civils, incendie, explosion, inondation, conditions climatiques extrêmes, organismes nuisibles et maladies, épidémies ou pandémies, lock-out, injonction, embargo, règlementations en matière d'importation ou d'exportation, conditions de travail, contingentement, moyens de transport, accident, mauvais fonctionnement des machines ou des appareils, grève ou  conflit du travail (qu'il s'agisse ou non de la main-d'œuvre de l'une des parties), ou restrictions ou retards affectant les transporteurs, ou lorsque l'approvisionnement en matières premières adéquates ou appropriées, telles que le carburant et l'électricité, est impossible ou retardé. Si l'événement en question se poursuit sur une période ininterrompue de plus de 120 jours, l'Acheteur est en droit de résilier le Contrat par notification écrite au Vendeur. Les cas de force majeure n’exonèrent pas l’Acheteur de son obligation de paiement.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur dispose de droits de propriété intellectuelle sur les Marchandises, tels que les marques, les certificats d’obtention végétale, les brevets et le savoir-faire (les « Droits de Propriété Intellectuelle »). L'Acheteur ne doit enfreindre aucun des Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Marchandises. L'Acheteur informera immédiatement le Vendeur de toute réclamation ou toute procédure légale pour atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle dans laquelle il serait impliqué. L'Acheteur s'engage à discuter et convenir avec le Vendeur de la stratégie de défense qui sera adoptée.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions sont soumises au droit français, de même que les litiges découlant du Contrat ou liés à celui-ci, dont notamment les litiges relatifs à l’existence, la validité, la force exécutoire, la violation ou la résiliation du Contrat et seront définitivement réglés par les tribunaux de Paris. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la Vente internationale de marchandises (1980) ne s'appliquent pas.

12. PROTECTION DES DONNÉES
Les termes « données à caractère personnel », « traiter/traitement », « responsable », « sous-traitant », « personne concernée » auront la même signification que dans le règlement (UE) 2016/679.

Les traitements des données à caractère personnel intervenant en exécution du Contrat ou en lien avec ce dernier sont effectués conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

i. Les données seront traitées uniquement aux fins d’exécution, de gestion et de suivi du Contrat auquel la personne concernée est partie.

ii. Dès lors que le traitement des données à caractère personnel est effectué par un sous-traitant, pour le compte du Responsable de traitement, ce dernier s’engage à ne sélectionner que des sous-traitants fournissant des garanties suffisantes pour la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences du règlement (UE) 2016/679 et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

iii. Le sous-traitant ne peut agir que sous la supervision du responsable de traitement, notamment pour ce qui concerne la définition de la finalité du traitement, des catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées, des destinataires ou des catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel sont ou seront divulguées et des moyens par lesquels la personne concernée peut exercer ses droits.

iv. Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée nécessaire au traitement et seront traitées de manière à assurer leur protection contre le traitement non autorisé ou illégal, la perte accidentelle, la destruction ou les dommages.

13. CONTROLE DES EXPORTATIONS
L’Acheteur devra se conformer à toutes les Sanctions économiques et lois et réglementations relatives au contrôle des exportations en vigueur, qui peuvent inclure des lois et réglementations uniquement applicables au Vendeur, telles que celles de l’Union européenne et de ses États membres ou des États-Unis. Si, à tout moment, le Vendeur estime qu’une loi ou réglementation rend l’exécution de ses obligations impossible ou illégale, il aura le droit de rejeter une commande ou de résilier le Contrat, avec effet immédiat, sans engager sa responsabilité.

14. CONFORMITE AUX LOIS APPLICABLES/ LOIS ANTI-CORRUPTION
14.1 L'Acheteur exécutera toutes ses obligations contractuelles, en conformité avec les réglementations applicables, dont notamment et sans limitation, les lois anti-corruption et les lois antitrust applicables au Contrat.

14.2 Conformément aux dispositions de l’article 17 de la Loi N°2016-1691 du 09.12.2016 dite Loi Sapin II, le Vendeur a le droit d'évaluer la conformité de l'Acheteur, sur la base d’une évaluation (questionnaire en ligne, questionnaire papier, ou autres moyens ou d’un audit sur site notifié avec un délai de prévenance raisonnable.

14.3 L'Acheteur s’interdit de permettre, offrir, promettre, effectuer ou payer des prestations, directement ou indirectement, à des représentants du gouvernement, des clients, des partenaires commerciaux ou toute autre personne, afin de s’assurer un avantage indu ou un avantage commercial déloyal, ou d’influencer indûment une prise de décision, officielle ou privée, ou inciter une personne à ne pas respecter ses obligations ou ses pratiques professionnelles.

14.4 L'Acheteur doit immédiatement signaler au Vendeur par écrit toute violation potentielle, soupçonnée ou détectée, des principes énoncés ci-dessus, liée au Contrat et, dans de tels cas, doit coopérer pleinement avec le Vendeur pour examiner le cas et prendre toute mesure que le Vendeur juge appropriée pour le résoudre.

14.5 Dans l’hypothèse où le Vendeur estime, de bonne foi, que l'Acheteur a violé les lois, réglementations et/ou principes applicables énoncés au présent article 14, le Vendeur pourra de plein droit refuser une commande ou résilier le Contrat avec effet immédiat.

15. DIVERS
15.1 Si une disposition des présentes Conditions et/ou du Contrat est, en tout ou partie, déclarée illicite, nulle, annulable, non-exécutoire ou déraisonnable par tout tribunal, cour ou organe administratif d’une juridiction compétente, elle sera réputée divisible et traitée en fonction de cette illicéité, nullité, annulabilité, inopposabilité ou son caractère déraisonnable, sans affecter la validité des autres dispositions et sous-dispositions.

15.2 Tout retard, défaut d’application ou application partielle d'une disposition des présentes Conditions et/ou du Contrat par l’une des Parties, ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits. L'absence de réclamation du Vendeur en raison d’une violation ou d’un manquement de l'Acheteur ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits en cas de violation ou de manquements ultérieurs et n'affectera pas les autres modalités des présentes Conditions et/ou du Contrat.

15.3 (a) Toute notification relative au Contrat ou à son exécution, transmise à l’une ou l’autre des parties, doit être adressée à son siège social (s’il s’agit d’une entreprise) ou à son lieu principal d'activité (dans les autres cas), ou à toute autre adresse que ladite partie aura précisée par écrit en vertu du présent article, par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier express ou télécopie  avec accusé de réception ; (b) les notifications ou autres communications sont réputées êtres parvenues à leur destinataire dans les conditions ci-dessous: (i) en cas de remise  en mains propres, lorsqu'elles sont déposées à l'adresse mentionnée à l’article 15.3(a) ; (ii) en cas d’envoi par courrier express, à la date et à l'heure de la signature du reçu, ou en cas d'envoi par télécopieur, un Jour ouvrable après la date de transmission.

15.4 Le Vendeur peut à tout moment céder, transférer, facturer, sous-traiter ou commercialiser de quelque autre manière que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations issus du Contrat. L’Acheteur ne peut pas céder, transférer, facturer, sous-traiter ni négocier de quelque autre manière que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations issus du Contrat, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

15.5 Le Contrat n’a aucun effet à l’égard des tiers qui ne disposent d’aucun droit découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci.

15.6 L’Acheteur devra :

i) informer immédiatement le Vendeur de toute inspection ou prise d’échantillons des Marchandises effectué(e) par une autorité gouvernementale ou une société mandatée par une autorité gouvernementale, aux niveaux national, régional ou local,

ii) communiquer au Vendeur les résultats des tests et informer le Vendeur à chaque étape de l’inspection dès que possible ;

iii) bloquer le ou les lots de Marchandises concernés immédiatement après l’inspection ou l’échantillonnage. L’Acheteur devra maintenir bloqués le(s) lot(s) concerné(s) jusqu’à ce que le Vendeur lui confirme par écrit que les Marchandises peuvent être remises sur le marché, conformément aux lois en vigueur ; et

iv) suivre les instructions du Vendeur au cas où le Vendeur aurait connaissance, par le marché, de la mise en œuvre de telles inspections ou prise d’échantillonnage sur les Marchandises.

L’Acheteur devra répercuter les obligations qui figurent dans le présent article 15.6 à ses entités affiliées, clients ou sous-traitants.

LES CONDITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX VENTES DE SEMENCES

16. MÉTHODES DE SÉLECTION TRADITIONNELLES
Le Vendeur certifie que les semences ont été développées conformément aux méthodes de sélection conventionnelles utilisées dans le secteur et pour lesquelles la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement ne s’applique pas. Par ailleurs, le Vendeur certifie que les semences livrées ont été produites conformément aux spécifications destinées à minimiser la présence accidentelle d’impuretés, y compris les impuretés modifiées génétiquement auxquelles la directive 2001/18/CE s’applique. Le Vendeur certifie également que ses méthodes de production sont basées sur les normes acceptées du secteur pour la production de semences et la pureté des semences.

17. LITIGES RELATIFS À LA QUALITÉ DES SEMENCES
En cas de différend relatif à la qualité des semences, l’intervention d’un laboratoire ayant reçu l'accréditation NAL ou ISTA, désigné d’un commun accord entre les parties peut être requis pour émettre un avis sur l'objet du différend. Les coûts facturés par ce laboratoire seront répartis à parts égales entre le Vendeur et l'Acheteur. La présentation des réclamations relatives au taux de germination des graines se prescrit dans un délai de 9 mois à compter de la livraison.

18. MALADIES DES PLANTES
Les maladies des plantes sont transmissibles par le vent, les insectes, les animaux ou les humains, et peuvent être transmises par les semences ou par le sol. Même si le Vendeur a entrepris des démarches raisonnables pour s'assurer que les semences sont exemptes de maladies, le Vendeur ne peut garantir que lesdites semences soient réellement exemptes de maladies.

19. ACTIVITÉS INTERDITES
L'Acheteur s’interdit d’utiliser les semences, ou des matériels de multiplication ou de récolte obtenus de la plantation des semences, en vue de multiplier de nouveau la variété, ni mettre en vente ou commercialiser les semences, les matériels de multiplication ou de récolte à cette fin, sauf si les graines ont été fournies dans ce but ou dans la mesure autorisée par la loi applicable. L'Acheteur doit accorder au Vendeur ou à son représentant un accès direct aux locaux de l'Acheteur, y compris aux champs et aux serres, ainsi qu'aux locaux de tout tiers fournissant des services à l'Acheteur, afin de permettre un audit visant à déterminer si l'Acheteur respecte les articles 10 et 19. À la demande du Vendeur, l'Acheteur doit accorder un accès raisonnable à tous les documents administratifs relatifs aux Marchandises.

20. DÉLIVRANCE
20.1 La délivrance des Marchandises s’opère au moment de la livraison des Marchandises au Point de Livraison. L'Acheteur doit fournir tous les renseignements nécessaires afin de permettre au Vendeur d’exécuter la commande.

20.2 Les dates de livraison spécifiées par le Vendeur sont indicatives et ne sauraient être considérées comme étant de l’essence du Contrat, nonobstant les déclarations de l’Acheteur. Si aucune date n'est précisée, la livraison sera effectuée dans un délai raisonnable.

20.3 Si pour une raison quelconque, l'Acheteur refuse de réceptionner les Marchandises à la livraison, ou si le Vendeur n'est pas en mesure de livrer les Marchandises dans les délais du fait que l'Acheteur n’a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations appropriés : (a) les risques liés aux Marchandises sont transférés à l'Acheteur (notamment ceux liés à la perte ou la détérioration), (b) les Marchandises sont réputées livrées et (c) le Vendeur peut entreposer les Marchandises jusqu'à leur livraison, après quoi l'Acheteur sera redevable de tous les coûts et frais associés (notamment ceux relatifs au stockage et à l'assurance). Si, dans un délai de 7 Jours ouvrables à compter de la notification par le Vendeur de l’expédition des Marchandises, l'Acheteur n'a pas accepté la livraison, le Vendeur pourra revendre ou disposer de tout ou partie des Marchandises et, après déduction des coûts de stockage et de mise à disposition, verser à l'Acheteur tout excédent par rapport au prix des Marchandises ou imputer à l'Acheteur la différence entre le prix de vente et celui convenu précédemment.

20.4 Le Vendeur peut livrer les Marchandises en plusieurs échéances, qui seront facturées et payées au prorata du prix contractuel. Chaque livraison constitue un Contrat à part entière. Les retards ou défauts de livraisons n’autorisent pas l'Acheteur à annuler les autres livraisons.

20.5 L'Acheteur ne peut refuser la livraison des Marchandises en cas de faible différence entre la quantité livrée et celle commandée, notamment si cette différence est de plus ou moins 5 % de la quantité des Marchandises commandées.

20.6 Si en raison d’une quelconque circonstance, le Vendeur n’est pas en mesure de fournir la totalité des Marchandises commandées, le Vendeur peut répartir les Marchandises de manière équitable entre lui-même et ses clients (dont ceux avec lesquels il n’aurait pas contracté). Sauf en cas d’annulation de livraison ou de répartition des Marchandises dans les conditions du présent article, la validité du Contrat ne sera pas affectée.

21. ANNULATION DE COMMANDE
Sous réserve de l’article 9, en cas d’annulation par l'Acheteur de tout ou partie d'une commande acceptée par le Vendeur, ce dernier pourra exiger le paiement par l'Acheteur d’une somme égale à 30 % du prix total de la commande, à titre de compensation de la perte du Vendeur en raison de cette annulation. Les parties conviennent qu'un tel montant prédéterminé représente une pré-estimation adéquate de la perte.

22. RECOMMANDATIONS
Le Vendeur ne peut être tenu responsable du contenu des recommandations données ou des résultats obtenus sur la base de ces recommandations, toutes les recommandations étant données et acceptées aux risques et périls de l'Acheteur. L'Acheteur est chargé de faire ses propres tests et vérifications avant de suivre les recommandations qui lui ont été données.

23.  RÉCLAMATIONS

Toute réclamation portant sur des pertes ou avaries de Marchandises en cours du transport doit être notifiée par l'Acheteur dans les 3 Jours ouvrables suivant la réception des Marchandises. Toutes les autres réclamations, notamment les réclamations invoquant des défauts et le non-respect des garanties, doivent être notifiées dans les 10 Jours ouvrables de la prise de connaissance des faits par l'Acheteur, et en aucun cas au-delà de 21 Jours ouvrables après la réception des Marchandises par l'Acheteur. En l’absence de notification écrite des réclamations au Vendeur dans les délais susmentionnés, l’Acheteur sera réputé renoncer auxdites réclamations. Aucune réclamation ne sera autorisée ni aucun retour de Marchandises accepté si les Marchandises ont été traitées, reconditionnées ou transformées de quelque manière que ce soit, sauf sur preuve, jugée satisfaisante par le Vendeur, de l'existence d'un vice caché non identifiable avant le traitement ou la transformation, et seulement si une telle preuve est présentée dans un délai de 10 Jours ouvrables à compter de l'apparition d'un tel vice. L'Acheteur doit prévenir et limiter les réclamations dans la mesure du possible, en tenant compte de toutes les instructions éventuelles du Vendeur.

LES CONDITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX VENTES DE PRODUITS DE PROTECTION DES PLANTES (produits phytopharmaceutiques, substances de base et produits à faible risque, biocontrôles, biocides, rodenticides et services associés)

24. EMBALLAGES
Les Marchandises doivent être proposées à la vente et vendues sous la seule marque du Vendeur et dans leur emballage d'origine, sans aucune modification de composition ou de présentation. Le contenu des emballages ne peut en aucun cas être vendu au détail et les produits ne peuvent être reconditionnés.

25. DÉLIVRANCE
25.1 En général, les commandes pourront être livrées

(i) sous 3 jours ouvrables, si réceptionnées par le Vendeur un Jour ouvrable, avant 11h et

(ii) sous 4 jours ouvrables, si réceptionnées un Jour ouvrable, après 11h.

25.2 A réception de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la commande, le Vendeur adresse à l’Acheteur une « Réponse à la Commande » (RAC), indiquant une estimation du délai de livraison.

25.3 L’Acheteur a la faculté de modifier et/ou d’annuler sa commande dans les 2 heures suivant la réception de la RAC s’il estime que le délai de livraison proposé par le Vendeur n’est pas acceptable. A défaut, l'Acheteur est réputé avoir accepté le délai de livraison estimé et le Contrat entrera en vigueur lorsque le Vendeur émettra une confirmation écrite de la commande ou livrera les Marchandises à l'Acheteur.

25.4 Toute quantité commandée non conforme à l'emballage sera arrondie à l'unité logistique supérieure.

25.5 Si pour une raison quelconque, l'Acheteur refuse de réceptionner les Marchandises à la livraison, ou si le Vendeur n'est pas en mesure de livrer les Marchandises dans les délais du fait que l'Acheteur n’a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations appropriés : (a) les risques liés aux Marchandises sont transférés à l'Acheteur (notamment ceux liés à la perte ou la détérioration), (b) les Marchandises sont réputées livrées et (c) le Vendeur peut entreposer les Marchandises jusqu'à leur livraison, après quoi l'Acheteur sera redevable de tous les coûts et frais associés (notamment ceux relatifs au stockage et à l'assurance). Si, dans un délai de 7 Jours ouvrables à compter de la notification par le Vendeur de l’expédition des Marchandises, l'Acheteur n'a pas accepté la livraison, le Vendeur pourra revendre ou disposer de tout ou partie des Marchandises.

25.6 Le Vendeur peut livrer les Marchandises en plusieurs échéances, qui seront facturées et payées au prorata du prix contractuel. Chaque livraison constitue un Contrat à part entière. 

25.7 Si en raison d’une quelconque circonstance, le Vendeur n’est pas en mesure de fournir la totalité des Marchandises commandées, le Vendeur peut répartir les Marchandises de manière équitable entre lui-même et ses clients (dont ceux avec lesquels il n’aurait pas contracté). Sauf en cas d’annulation de livraison ou de répartition des Marchandises dans les conditions du présent article, la validité du Contrat ne sera pas affectée.

26. RECLAMATIONS
Toute réclamation portant sur des pertes ou avaries de Marchandises en cours de transport doit être notifiée par l'Acheteur (i) en présence du chauffeur, par des réserves portées sur le bordereau de livraison [CMR], dûment daté et signé, (ii) avec confirmation au transporteur par courrier recommandé avec copie au Vendeur dans les 3 Jours ouvrables à compter de la réception des Marchandises par l’Acheteur. Toutes les autres réclamations, notamment les réclamations invoquant des défauts et le non-respect des garanties, doivent être notifiées dans les 10 Jours ouvrables de la prise de connaissance des faits par l'Acheteur, et en aucun cas au-delà de 24 mois après la réception des Marchandises par l'Acheteur. En l’absence de notification écrite des réclamations au Vendeur dans les délais sus mentionnés, l’Acheteur sera réputé renoncer auxdites réclamations. Aucune réclamation ne sera autorisée ni aucun retour de Marchandises accepté si les Marchandises ont été traitées, reconditionnées ou transformées de quelque manière que ce soit, sauf sur preuve, jugée satisfaisante par le Vendeur, de l'existence d'un vice caché non identifiable avant le traitement ou la transformation, et seulement si une telle preuve est présentée dans un délai de 10 Jours ouvrables, à compter de l'apparition d'un tel vice. L'Acheteur doit prévenir et limiter les réclamations dans la mesure du possible, en tenant compte de toutes les instructions éventuelles du Vendeur.

27. STEWARDSHIP
L'Acheteur doit respecter toutes les lois, règlementations et normes industrielles en vigueur concernant la fabrication, la manutention, le transport, le stockage, la commercialisation, l'étiquetage, l'utilisation et l'élimination des Marchandises, ainsi que l'utilisation finale des formulations de ces dernières. L'Acheteur doit (a) mettre en œuvre des pratiques sûres de transport, de stockage, de manutention, d'utilisation et d'élimination, notamment celles figurant au « Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides » de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture), et prendre toutes les mesures raisonnables afin de demander à ses employés, agents, entrepreneurs et clients de mettre en œuvre de telles pratiques, (b) prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les déversements ou autres mises en danger des personnes, des biens ou de l'environnement, et (c) s'assurer que l'utilisation des Marchandises, et l'utilisation finale des formulations de ces dernières, sont promues selon les lignes directrices du HRAC (Herbicide Resistance Action Committee), en matière de multirésistance.

Pour toute information relative aux Marchandises, l’Acheteur pourra bénéficier d’une assistance téléphonique du Vendeur en contactant le « Bayer Service infos » : N° 0 800 25 35 45.

28. LIMITE MAXIMALE DE RÉSIDUS – TOLÉRANCE À L’IMPORTATION (LMR/TI)
Le Vendeur reconnaît que la limite maximale de résidus (LMR) / la tolérance à l'importation (IT) n'est pas forcément applicable à tous les pays pour ce qui concerne les produits alimentaires traités avec des produits phytopharmaceutiques. De plus, la détermination de la Limite maximale de résidus/ Tolérance à l’importation peut être différente, pays par pays. L'Acheteur s'engage à informer ses clients respectifs de la nécessité, en cas d’exportation de produits phytopharmaceutiques, de vérifier les dernières informations sur les LMR et les tolérances d'importation et en cas de doute, de contacter le représentant Bayer local pour obtenir de l'aide.

29. AGRÉMENT POUR LA DISTRIBUTION ET L’APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICE
Bayer Seeds SAS - N° SIREN 420019812- N° d’agrément : RH02103. Entreprise agrée pour l’activité de d’application des produits phytosanitaires en prestation de service (Usine de Trèbes : 20 route du Théron 11800 Trèbes -Usine de Peyrehorade : 1050 route de Pardiès 40300 Peyrehorade).